Situation de proche aidant : comment accompagner vos salariés ?

Publié le 21 septembre 2022

Pour une grande majorité de salariés assumant le rôle de « proche aidant », il est complexe de concilier vie professionnelle et vie d’aidant, dont l’incidence sur leur concentration et leur efficacité peut souvent se révéler négative. Pour les entreprises, l’enjeu est de taille quand on sait que plus d’un aidant sur deux est salarié (source : https://solidarites-sante.gouv.fr)

La mise en place d’une politique d’accompagnement d’un salarié assumant un rôle de proche aidant, qui s’inscrit au cœur de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), présente donc de nombreux avantages : réduction de l’absentéisme ou du présentéisme passif, fidélisation des salariés, amélioration de la qualité de vie au travail et donc de la productivité….

Parmi les nombreux dispositifs que l’entreprise peut mettre en place, le congé de proche aidant, qui s’inscrit dans le cadre de la politique publique stratégie Agir pour les aidants 2020 – 2022, permet au salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou victime d’une perte d’autonomie et de recevoir une indemnité.

Le congé de proche aidant : quelle indemnisation ?

Le congé de proche aidant est indemnisé depuis le 1er octobre 2020 par l’allocation journalière de congé de proche aidant (AJPA). Cette prestation sociale s’élève à hauteur de 58,59 € nets par jour.  L’employeur n’a pas le droit de le refuser, sauf si le demandeur ne remplit pas les conditions requises.

Quels salariés sont concernés ?

Tout salarié qui apporte une aide « régulière et fréquente » à une personne âgée ou handicapée, à titre non professionnel, pour « accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

La personne aidée peut donc être son conjoint, son parent, son enfant, un autre membre de sa famille ou de sa belle-famille, un voisin, un proche… Elle doit résider en France de façon stable et régulière.

Depuis janvier 2020, l’ancienneté n’est plus prise en compte pour accorder ou non le congé (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020).

Quelle durée pour le congé ?

En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques ou accord d’entreprise, la durée du congé est limitée à trois mois, renouvelables, dans la limite d’un an sur la totalité de la carrière du salarié.

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Quelles formalités doit accomplir le salarié ?

Sauf dispositions conventionnelles, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur en précisant la date souhaitée pour le départ en congé et éventuellement sa volonté de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel.

Cette demande doit être transmise au moins un mois avant la date de départ souhaité, par tout moyen permettant de justifier la date de la demande (courrier, email…). Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives.

Le congé est-il rémunéré ?

Non, le congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais le salarié continue à être pris en charge au titre de l’assurance maladie, à acquérir des droits à la retraite et bénéficier des avantages liés à son ancienneté. La durée du congé de proche aidant ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

La couverture santé et prévoyance est-elle maintenue ?

Le contrat de travail étant suspendu sans maintien de salaire, le maintien des garanties n’est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande et s’acquitter de l’intégralité de la cotisation, sauf s’il demande à transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner (par périodes d’une demi-journée au minimum). Il doit cependant obtenir l’accord de son employeur.

Une fois cette demande acceptée, le salarié est tenu d’avertir l’employeur au moins 48 heures avant chaque date où il souhaite prendre chaque période de congé (hors situations d’urgence).

Quels sont les droits du salarié à son retour de congé ?

À son retour de congé, le salarié conserve tous les avantages acquis auparavant. Il doit retrouver son poste, ou un poste similaire, ainsi qu’une rémunération au moins équivalente. Il a également droit à un entretien professionnel.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a renforcé le dispositif :

  • Le handicap ou la perte d’autonomie de la personne aidée n’est plus conditionné à une particulière gravité mais nécessite une aide régulière d’un proche.
  • L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et du congé de présence parentale est revalorisée à hauteur du SMIC tous les 1ers janviers.

 

Un décret du 22 juillet 2022 est paru au journal officiel le 23 juillet 2022 afin d’élargir les bénéficiaires du congé proche aidant au bénéfice des :

  • Aidants des personnes âgées dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 4
  • Conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Le décret complète aussi la liste des pièces justificatives que doit envoyer le salarié pour bénéficier de ce dispositif.

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Pour votre salarié aidant :

  • Mise en place d’aides pour l’accomplissement des formalités administratives (logement, recherche d’un

établissement spécialisé ou aides sociales).

  • Bilan psychosocial
  • Formation pour aider son proche
  • Mise en relation avec les corps de métier en charge de l’aménagement du logement

 

Pour son proche en perte d’autonomie :

  • Services d’aide à domicile et de garde
  • Aides à l’achat de matériel paramédical
  • Portage de repas, de médicaments
  • Mise en place de systèmes de téléassistance

 

Pour les deux :

  • Protection juridique
  • Ecoute téléphonique et accompagnement psychologique si nécessaire
  • Bilan de prévention

 

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