Résiliation Infra-Annuelle : quels changements pour les entreprises ?

Publié le 10 février 2021

Le 14 juillet 2019, la loi « Legendre » relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, offre une nouvelle opportunité aux consommateurs mais également aux entreprises.

 

Une nouvelle mesure pour fluidifier le marché

Cette nouvelle loi permet désormais aux entreprises de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais, après une seule année d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle. Gérer la souscription du contrat, traiter les données des salariés, délivrer les attestations de Tiers-Payant… le nouvel organisme de complémentaire ne disposera plus que d’un mois pour effectuer toutes ces démarches. Ce décret a pour objectif de fluidifier le marché de l’assurance, de rendre les garanties plus visibles et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.

 

Quels contrats sont concernés ?

Le droit de résiliation infra-annuelle est ouvert aussi bien aux particuliers ayant souscrit un contrat frais de santé à titre individuel, qu’aux entreprises ayant souscrit un tel contrat pour leurs salariés.

Du côté des entreprises, les régimes collectifs concernés sont :

  • Le régime à adhésion obligatoire (le droit de résiliation infra-annuelle est ouvert au seul employeur-souscripteur)
  • Le régime à adhésion facultative (le droit de résiliation infra-annuelle est ouvert à l’employeur-souscripteur et aux salariés-affiliés)

Une résiliation simplifiée en faveur des offres sur mesure

En tant qu’employeur, une entreprise est d’abord tenue de prévenir ses salariés en cas de changement de contrat de complémentaire santé. De surcroit, l’acte de mise en place du régime doit être modifié. Après une évaluation des besoins des salariés, afin de prétendre aux garanties les plus adaptées, l’entreprise peut prévenir elle-même son ancien organisme de complémentaire santé de sa volonté de rompre le contrat. Il faudra compter une période d’un mois à compter de la réception de la lettre de résiliation pour que celle-ci soit effective.

Si l’entreprise travaille avec un courtier, elle peut se reposer sur ce dernier pour l’accompagner et la guider dans la résiliation et coordonner la mise en place du nouveau contrat de complémentaire santé collective.

Cette facilité de résiliation va augmenter la mise en concurrence des assureurs et va permettre de lisser dans le temps les études des courtiers qui n’auront plus de date limite à respecter pour résilier le contrat. Si une offre compétitive et plus attractive se présente, les entreprises pourront décider librement et à tout moment de résilier. Ce phénomène de mise en concurrence entraînera certainement l’augmentation des contrats sur mesure, auxquels pourront prétendre plus facilement les ETI et grands comptes.

 

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