Gestion en local

Avantages

Beaucoup d’opérateurs choisissent de gérer les sinistres localement, pour différentes raisons. La principale étant que la gestion en local permet d’appliquer le droit local, en particulier en responsabilité civile. Cela simplifie donc grandement les choses, en général.

C’est particulièrement vrai pour tout ce qui concerne la gestion des sinistres simples. L’assuré master n’a plus qu’à, ensuite, faire jouer la clause DIC/DIL de la police mère, si nécessaire. La situation est en revanche plus compliquée lorsqu’il est question de gérer un sinistre complexe. Mais, là encore, la gestion en local est possible.

Risques

Attention, cependant : la gestion en local des sinistres n’est pas sans danger. Il est indispensable de garder à l’esprit que le fait de régler tout ou partie d’un sinistre localement sans agrément est considéré comme une opération de type « non admis », dont les conséquences financières peuvent être importantes, à la fois pour l’assureur comme pour l’assuré (voir à ce sujet notre article « L’assurance à l’international : des spécificités par pays »). Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce point.

Versement de l’indemnité

Que le sinistre soit géré en local ou non, la principale problématique que rencontrent les opérateurs lorsqu’un tel incident survient à l’international, c’est : comment faire parvenir l’indemnité à l’assuré local, dès lors qu’elle n’est pas entièrement versée au titre de la police locale ? La réponse varie selon le type de programme mis en place.

Programme intégré

Si le groupe a opté pour un programme intégré, deux possibilités. La première : on passe par la police locale. La déclaration et la gestion du sinistre se font localement, le règlement se fait en complément de la garantie locale, il s’agit d’un règlement local effectué par le correspondant local de l’assureur.

La deuxième : on oublie la police locale. La déclaration du sinistre se fait sur la police master, le règlement se fait au premier euro, pas l’assureur master à l’assuré master.

Bon à savoir : dans tous les cas, il est possible d’appliquer la DIC/DIL/FINC en complément de la garantie locale.

Programme coordonné

En revanche, si le groupe a choisi de mettre en place un programme coordonné, alors, une seule solution possible pour le versement de l’indemnité : il faut passer par la police standalone.
La déclaration du sinistre se fait localement. Le règlement, local, est effectué par l’assureur local, au premier euro (sous réserve de franchises prévues au contrat).

A noter que si une clause DIC/DIL a été négociée, il est également possible de régler le complément par la police chapeau.

Communication

Parce qu’il est censé répondre aux besoins et problématiques d’un groupe, le programme d’assurance doit être conçu de sorte de s’adapter en permanence aux évolutions de l’entreprise dans son ensemble, maison-mère et filiales.

Il est donc primordial de définir de quelle façon chaque changement majeur doit être intégré au programme d’assurance, afin de limiter au maximum les risques de défaut de garanties. Ces changements sont multiformes. Ce peuvent être l’ajout ou la suppression d’une nouvelle filiale, une nouvelle implantation géographique ou encore le déploiement d’une nouvelle activité.

Et pour mener à bien la mise en place de ce pré-requis, la communication, à la fois interne et externe, est essentielle.

Des points pluri-annuels, impliquant l’ensemble des intervenants, devront donc être programmés afin de passer en revue tous les sujets qui pourraient impacter le périmètre du programme d’assurance.

Boîte à outils

Autre indispensable pour gérer un programme d’assurance à l’international : l’utilisation d’outils adaptés et complets. Et pour faciliter les process, il est recommandé de constituer dès la mise en place dudit programme une boîte à outils dans laquelle aller piocher la bonne ressource correspondant au besoin à un instant T.

Élaborée avec minutie et pertinence, cette boîte à outils sera une aide précieuse en matière de gestion du programme d’assurance international. Ne négligez donc pas cette étape.

Sinistres simples et sinistres complexes

Pour gérer efficacement un programme d’assurance international, il est également conseillé de scinder les sinistres en deux grandes catégories : les sinistres simples et les sinistres complexes.

La plupart des opérateurs internationaux travaillent en effet ainsi, selon la complexité des sinistres.

Les sinistres simples, d’un côté, sont gérés et réglés localement. L’assuré master fait ensuite jouer la clause DIC/DIL de la police mère si besoin. On entend par « sinistres simples » des incidents relativement fréquents et sans gravité particulière.

Les sinistres complexes, de l’autre côté, sont généralement pilotés par l’assureur master qui, in fine, portera le risque via la réassurance de la police locale. La gestion peut néanmoins rester locale. En effet, la gestion centralisée des sinistres complexes n’est pas une obligation. En revanche, la gestion des sinistres complexes est souvent plus délicate que celles des sinistres simples, car les sinistres complexes englobent généralement des enjeux humains et financiers importants, pouvant parfois même mettre en péril l’image et la pérennité du groupe.

Etat des lieux

Un certain nombre d’étapes préalables sont nécessaires avant de mettre en place un programme d’assurance international dans de bonnes conditions. En effet, un tel dispositif ne peut réussir sans une démarche préparatoire permettant de réunir un certain nombre de facteurs qui sont autant de pré-requis. Et avant de se lancer, il faut commencer par dresser un état des lieux.

Le but : déterminer les principaux enjeux et points de blocage à prendre en compte lors de la structuration et de la mise en place des solutions retenues. Pour cela, il convient de se poser les bonnes questions :

• Quelles sont les expositions et les risques identifiés en France et à l’international ?
• Les solutions locales mises en place répondent-elles à l’ensemble des risques auxquels vous êtes exposé ?
• Quelles sont les contraintes législatives ou réglementaires locales à respecter ?
• Quelle est la politique de l’entreprise en matière d’assurance (curseur de transfert des risques, niveaux de rétention) ?
• Quel(s) degré(s) d’autonomie souhaité(s) pour les filiales ?
• Quels sont les moyens de communication à disposition ?
• Qui sont les pilotes et relais de la politique assurance au sein des filiales (rôle de la direction générale, responsable interne au niveau du groupe) ?
• Sur quels prestataires s’appuyer : conseil et assureurs ?

Mise en place

Une fois cet état des lieux réalisé, vous pouvez passer à l’étape suivante, celle de la mise en place d’un programme d’assurance.

Il faut l’envisager comme un projet qu’il faudra mener étape par étape. La constitution d’un rétroplanning à ce stade est fortement recommandée, afin de respecter les différentes deadlines imposées, notamment en matière de résiliation des contrats d’assurance en place et de prise d’effet des garanties. A ce titre, une attention toute particulière devra être portée aux pays appliquant le « cash before cover », où les garanties ne peuvent être effectives qu’après paiement de la prime d’assurance.

La communication et l’accompagnement sont la clé dans la réussite de la mise en place et l’administration d’un programme d’assurance international.

Communiquer

C’est en effet l’une des composantes de la réussite d’un tel programme. Communiquer clairement et rapidement auprès des filiales du groupe afin de les convaincre ou de les rassurer est essentiel.

En effet, nous constatons couramment certaines formes de « résistance » des filiales, qui ressentent cette initiative comme une remise en cause de leur autonomie ou un facteur d’insécurité quant à l’étendue de leurs couvertures.

Identifier les interlocuteurs

Autre facteur de réussite : l’identification des interlocuteurs internes et externes, qui vous aideront à respecter un schéma de communication simple, afin d’augmenter l’efficience du process de mise en place du programme.

Ces interlocuteurs, qui sont-ils ?

La maison-mère, d’abord. C’est elle qui définit la politique d’assurance pour le groupe, décide de la mise en place des assurances pour le groupe et informe les filiales. C’est elle qui signe également les polices master, règle les primes France et DIC/DIL, déclare les sinistres et est informée des sinistres à l’étranger.

La filiale locale, ensuite. Elle reçoit les instructions de sa maison-mère, définit ses besoins en matière de couvertures locales, signe les polices locales et règle les primes correspondantes. C’est aussi elle qui déclare les sinistres locaux et en informe sa maison-mère.

Autre interlocuteur : le courtier maître. Il identifie et analyse les risques, négocie et met en place les garanties des programmes, donne des instructions à ses correspondants pour la mise en place des polices locales, coordonne l’ensemble du programme, émet les primes France et DIC/DIL, gère les sinistres en France et coordonne ceux à l’étranger.

Le courtier maître donne par ailleurs des instructions à son homologue en local. De son côté, le courtier local veille à la mise en place des polices locales et leur adéquation par rapport aux programmes. Il identifie et analyse également les besoins locaux avec la filiale, émet les primes locales, gère les sinistres locaux et rapporte au courtier maître.

Les courtiers interagissent avec les assureurs. L’assureur maître, d’abord. C’est lui qui tarifie les risques, émet les polices programmes, donne les instructions à l’assureur local, coordonne, avec l’assureur local, l’émission de polices locales, perçoit les primes France et DIC/DIL, coordonne les sinistres à l’étranger et tient informé le courtier maître.

De son côté, l’assureur local reçoit les instructions de l’assureur émetteur. Il émet les polices locales en adéquation avec les programmes, perçoit les primes locales, gère les sinistres locaux et informe l’assureur émetteur ainsi que le courtier local.

Structurer la démarche

Dernière étape essentielle à la mise en place d’un programme d’assurance à l’international : se doter d’outils adéquats qui aideront à structurer la démarche. Il est en effet recommandé de constituer une bibliothèque d’outils supports, dans laquelle les interlocuteurs internes, que ce soit au niveau de la maison-mère ou des filiales, et les interlocuteurs externes (intermédiaires ou assureurs) pourront piocher. Et ainsi fédérer l’ensemble des parties prenantes autour de ce projet.

Dans cette bibliothèque d’outils supports, on peut trouver tout d’abord des supports de communications. Comme par exemple un guideline d’assurance. A destination des différents correspondants internes, ce guideline comprend la présentation de la politique d’assurance du groupe, la synthèse des polices d’assurance du programme, les procédures à respecter et la liste des correspondants internes. On peut aussi trouver les fiches pays, qui résument les spécificités applicables dans chaque pays. Pour plus de simplicité, on peut les classer par thème (réglementation, obligation d’assurance, spécificités) et par points sensibles (risques naturels, politiques, humains). Enfin, autre support de communication pertinent à glisser dans cette bibliothèque d’outils supports : les fiches process. Celles-ci détaillent les procédures à suivre pour répondre aux questions les plus fréquentes (déclaration de sinistres, PCA, etc.).

Dans cette bibliothèque, l’entreprise peut aussi joindre des outils de reporting, et notamment des tableaux de consolidation. Ces derniers pourront ainsi aider à suivre les budgets d’assurances locales et master, en mentionnant les clés de répartition retenues, mais aussi les capitaux déclarés.

Elle peut également joindre des outils de suivi, comme des rapports de visites internes ou externes, un tableau de suivi de prévention ou encore un suivi du paiement des primes.

Enjeux prioritaires

Avant toute chose, face aux multitudes de solutions disponibles, les entreprises doivent arbitrer entre l’utilité ou l’inutilité d’un programme international d’assurance.

La décision de mettre en place un tel programme et la nature dudit programme finalement sélectionné dépendent de chaque entreprise, mais également de la capacité d’accompagnement de ces entreprises par son intermédiaire ou son assureur.

Les programmes doivent être adaptés à la culture de l’entreprise, mais aussi à son implantation géographique. Ils peuvent aussi varier selon le poids exercé par la maison-mère sur ses filiales.

Pour choisir la solution idéale qui répondra aux problématiques particulières de chaque entreprise, l’AMRAE conseille de considérer avec attention quatre enjeux :

• la préservation des intérêts du groupe,
• le besoin d’accès à des marchés spécifiques,
• la simplification du transfert des risques,
• la maîtrise de la communication.

Préservation des intérêts du groupe

En ce qui concerne cet enjeu en particulier, il est ici question de différentes thématiques réunies sous l’appellation « intérêts du groupe ». Il peut s’agir en effet de sécurisation financière, d’intérêts économiques, de respect des valeurs éthiques et de la conformité réglementaire.

Trois grandes questions aideront à connaître le positionnement de l’entreprise par rapport à cet enjeu :

• Un sinistre majeur survenant au sein d’une des filiales peut-il affecter la pérennité du groupe ?
• Pensez-vous pouvoir réaliser des économies d’échelle via la mutualisation des primes, risques et sinistres ?
• Envisagez-vous le déploiement d’une politique homogène au sein de l’ensemble de vos filiales : respect des valeurs éthiques et compliance ?

Besoin d’accès à des marchés spécifiques

Autre enjeu prioritaire identifié par l’AMRAE : le besoin d’accès à des marchés spécifiques. Dans ce cas, l’entreprise doit à nouveau se poser trois grandes questions :

• Rencontrez-vous des difficultés en matière de capacités d’assurances (montants) ?
• Avez-vous besoin de garanties spécifiques qui n’existent pas dans certains pays d’implantation de vos filiales ?
• Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’homogénéiser les garanties au sein de l’ensemble des entités du groupe ?

Simplification du transfert des risques

Troisième grand enjeu qui permet de nourrir la réflexion quant à l’utilité ou non d’un programme international d’assurance : la simplification du transfert des risques. Petite spécificité par rapport aux autres enjeux questionnés ici, il faut s’interroger à la fois du point de vue de la maison-mère et de celui des filiales.

Ainsi, la maison-mère doit se poser quatre questions principales :

• Souhaitez-vous mettre en place un seul et unique texte, rédigé dans la langue et régi par la loi du pays de la maison-mère ?
• Souhaitez-vous mettre en place une seule prime globale afin de faciliter le suivi et de réduire les délais de règlement ?
• Avez-vous besoin de mettre en place des assiettes de primes homogènes et en liaison avec les critères développés au sein du groupe (superficie, chiffre d’affaires, etc.) ?

Souhaitez-vous mettre en place une seule et même politique de prévention des risques ?

• Concernant les filiales, une question prédomine :
• Pensez-vous que la mise à disposition d’un interlocuteur spécialisé et compétent, ayant une vue globale et locale du programme d’assurance (servicing broker) soit un atout ?

Maîtrise de la communication

Dernier enjeu prioritaire identifié par l’AMRAE : la maîtrise de la communication, aussi bien interne qu’externe. Sur ce sujet, l’entreprise doit répondre aux questions suivantes :

• Une communication homogène et cohérente auprès de l’ensemble des entités du groupe vous semble-t-elle nécessaire ?
• Attachez-vous une importance à la standardisation des documents (attestations d’assurance, base documentaire pour les appels d’offres, etc.) ?
• Pensez-vous qu’une information généralisée très basique dans le groupe afin de stimuler une culture du risque puisse être une valeur ajoutée pour votre groupe ?
• Est-ce un atout de disposer de formations spécialisées pour le management ou d’autres fonctions parties prenantes de la gestion des risques ?

Prêt pour un programme d’assurance international ?

Peu de « oui »

Si vous avez répondu « oui » à moins d’un tiers de ces questions, alors la mise en place d’un programme dit « intégré » est vraisemblablement prématurée.

Ce qui ne signifie pas pour autant que les enjeux relevés ne sont pas essentiels pour votre entreprise. Seulement, ils nécessitent un accompagnement particulier, notamment en matière de conseils.

Des solutions plus simples, adaptées à votre situation et vos besoins, peuvent être mises en place.

La moyenne

En revanche, si vous avez répondu « oui » à la moitié des questions environ, alors vous êtes à mi-chemin de votre réflexion concernant la mise en place d’un programme d’assurance international.

Un programme d’assurance intégré pourrait répondre à la plupart de vos besoins essentiels et prioritaires. Il faudra cependant rester attentif au degré de maturité de l’ensemble des parties prenantes de votre groupe (direction, filiales).

Vos choix en matière d’assureur, réseaux et intermédiaires, seront déterminants pour la réussite de votre projet.

Une majorité de « oui »

Si vous avez répondu « oui » à la plupart des questions, c’est que vos besoins en matière de centralisation et de simplification sont importants, et nécessitent une analyse approfondie de la nature du programme à mettre en place.

Votre maturité à ce sujet est évidente, ce qui vous permettra de vous orienter plus librement vers un programme d’assurance intégré. Des montages plus complexes peuvent également être envisagés.

Pays admis et non-admis

En dehors de l’Espace Economique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège et Lichtenstein), un assureur doit avoir un agrément pour effectuer des opérations d’assurance dans le pays du lieu de risque. A défaut, il s’agit d’assurance non admise.

En effet, les Etats ne souhaitent pas que des risques locaux soient couverts par des assureurs dont ils ne sont pas sûrs. De même, ils ne souhaitent pas que les taxes afférentes aux primes leur échappent.

Attention, ces risques sont très fréquents à l’international puisque 90 % des pays dans le monde exigent des polices locales, dont 99,9 % des pays qui ont un intérêt industriel (source : HMN & Partners).

Le non-admis est strictement interdit en France, en Italie, en Espagne et en Irlande pour les pays hors EEE. En revanche, les opérateurs des pays membres peuvent y pratiquer la libre prestation de service et la liberté d’établissements.

La liste des pays non-admis, admis et en zone grise varie d’un assureur à l’autre, puisque chaque assureur dispose de ses propres réseaux et implantations. Avant de choisir un assureur pour une solution d’assurance à l’international, il est donc conseillé de vérifier l’étendue géographique de son intervention.

Risques encourus

Par l’assuré

Concrètement, passer par un assureur non-admis fait courir de sérieux risques à l’assuré. Et pour cause : le paiement d’une prime auprès d’un assureur non-admis est illégal et aucune indemnisation ne peut être versée au souscripteur par un assureur non-admis. En d’autres termes, l’assuré ne percevra aucune indemnisation en cas de sinistre survenu dans le pays en question.

Par l’assureur

De son côté, l’assureur aussi s’expose à d’importants risques. En effet, selon l’article L.310-27 du code des assurances, un assureur qui pratique une couverture dans un pays où il n’est pas agréé localement encourt une amende de 75.000 €. Sans compter une mauvaise image auprès de ses clients qui ne pourront être indemnisés en cas de sinistre à l’étranger.

Quelles solutions ?

Heureusement, des solutions existent. En effet, même si le pays en question exige une police locale, un assureur étranger peut tout de même garantir à son assuré une couverture des risques à l’international.

Pour résoudre cette problématique, les assureurs doivent tout simplement émettre eux-mêmes des polices locales. Celles-ci font partie soit d’un programme intégré, soit d’un programme coordonné.

Les assureurs peuvent émettre des polices locales de deux façons : ils utilisent leur propre réseau, ou passent par l’intermédiaire de partenaires appelés « fronteurs ».

En cas de sinistre, trois clauses sont utilisées par les assureurs :

• le règlement au souscripteur de la police et non à l’entité locale,
• la clause d’intérêt financier, appelée « FINC », c’est-à-dire l’indemnisation d’une autre entité que celle sinistrée, mais économiquement liée,
• la clause de bilan qui permet l’indemnisation de la holding.

Le programme d’assurance intégré

Principe

La première solution d’assurance à l’international possible est le programme d’assurance intégré. Un programme d’assurance intégré se distingue par un pilotage centralisé par la maison-mère des instructions et des garanties de l’entreprise assurée et son assureur. Il se compose d’une police dite « master » et de polices locales dites « intégrées ».

La police master pilote l’ensemble des garanties et couvre les entités françaises et les entités des pays de l’EEE (Espace Economique Européen). Les entités locales, elles, sont couvertes par des polices locales émises en lien avec la police master, qui permettent à la fois d’élargir les garanties, de faire intervenir la police master en complément si nécessaire, par le biais du mécanisme de DIC/DIL*, d’intégrer la FINC (Financial Interest Clause)**, de respecter les règles du non-admis en matière de couverture des risques internationaux (voir article sur le sujet), et enfin de coordonner et donner une visibilité complète des programmes.

Attention, une entreprise ne peut se lancer dans un programme d’assurance intégré sans l’accompagnement d’un courtier disposant d’un réseau mondial. Un soutien indispensable pour mettre en place, suivre et coordonner un tel programme.

Avantages

Choisir de s’assurer à l’international via un programme d’assurance intégré présente plusieurs avantages. D’abord, il offre une parfaite maîtrise des risques et des assurances, ainsi qu’une conformité légale et fiscale à la fois dans les pays d’implantation et le pays d’origine. Et puis, en cas de sinistre, le programme d’assurance intégré prévoit une indemnisation locale.

Cette solution d’assurance à l’international permet également une mutualisation des garanties au niveau du groupe et des économies d’échelle sur les primes. Autre avantage : avec ce dispositif, l’entreprise a accès à une information continue, via des reportings, une consolidation des informations et une répartition de la charge financière. Il donne par ailleurs le droit de recourir au mécanisme du DIC/DIL via la clause FINC, et offre une visibilité complète des programmes grâce à la coordination.

Contraintes

Les avantages du programme d’assurance intégré sont donc nombreux. Mais comme chaque solution, il existe aussi des contreparties.

En l’occurrence, il faut savoir que toutes les structures ne sont pas prêtes pour mettre en place un programme d’assurance intégré à l’international. En effet, un tel programme exige une certaine maturité du process de contrôle centralisé.

Une solution pour les grands groupes

C’est pourquoi cette solution convient davantage aux groupes disposant d’un nombre important d’implantations, et dans lesquels toutes les décisions se prennent au siège. Les différentes filiales ne font qu’exécuter la stratégie définie centralement, y compris en matière de gestion des risques et d’assurance. Elle convient également aux groupes qui n’en sont pas encore à ce stade, mais ont une forte volonté d’intégrer les problématiques d’assurances et un contrôle centralisé.

Le programme d’assurance coordonné

Principe

Contrairement au programme intégré, le programme d’assurance coordonné est totalement décentralisé. Les différentes polices émises localement n’ont aucun lien de réassurance avec la police de la maison-mère. C’est ce que nous appelons des polices « standalone ».

Les polices standalone sont souscrites par une filiale dans son pays d’établissement, indépendamment de toute couverture souscrite par le groupe auquel elle est liée. Cette dernière est alors assurée comme si elle était une entreprise indépendante. Dans cette situation, il existe donc une multitude d’assureurs, de courtiers et de polices avec des franchises inégales selon les pays.

L’entreprise peut, parfois, en complément, négocier avec l’assureur de la société mère une clause DIC/DIL (Diffrence In Conditions/Difference In Limits). Dans cette configuration, il est toutefois difficile d’obtenir de l’assureur de la maison-mère qu’il accepte d’intervenir en DIC/DIL car il ne maîtrise pas les « wording » locaux. Il doit donc les étudier et les valider un par un, le cas échéant. La police master est alors un chapeau qui couvre a minima cet ensemble non homogène, ou une partie seulement. La notion de « programme » est d’ailleurs purement mercatique.

Un programme d’assurance dit « coordonné » ne peut être considéré comme un programme d’assurance international. A ce titre, dans le cadre de ses réflexions, le groupe de travail de l’AMRAE a opté pour la définition suivante :

“Un programme international d’assurance est un dispositif d’assurance mis en place par une entreprise internationale, composé d’une police d’assurance “master» (ou “chapeau») souscrite par la maison-mère et déclinée à travers des polices locales.»

Partant de cette définition – qui peut être discutée – sont exclues les polices uniques (encore appelées polices globales), émises par une maison-mère, dont le périmètre ou la territorialité sont mondiales, mais qui n’ont aucun relais au niveau des polices locales.

Avantages

Le programme d’assurance coordonné présente des avantages certains. D’abord, il permet à chaque filiale de gérer les polices locales. Et puis, il prend en compte les besoins locaux, et implique des contrats rédigés dans la langue des pays concernés.

Contraintes

Plusieurs inconvénients, en revanche. Pour la maison-mère, un programme d’assurance coordonné signifie un contrôle et une visibilité limités. De plus, les garanties locales sont parfois insuffisantes par rapport au besoin d’un groupe, et le suivi et la gestion des risques peuvent s’avérer difficiles, avec des pertes d’informations importantes. Un tel programme exige donc un important travail de coordination, et des coûts additionnels liés à la coordination du programme qui seront supportés par la maison-mère in fine.

Adapté en cas de faible internationalisation ou centralisation

Du fait de ces avantages et inconvénients, cette solution est donc conseillée pour les groupes peu développés à l’international, ou sans contrôle centralisé.

La libre prestation de service

Principe

Les programmes d’assurance intégré ou coordonné concernent les pays d’implantation situés en-dehors de l’Espace Economique Européen (EEE). Au sein de l’EEE – qui comprend l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein –, c’est en effet le régime de la libre prestation de service (LPS) qui s’applique.

Ce régime autorise un assureur à couvrir un risque se trouvant dans un Etat membre de l’EEE, sans émission de police locale.

Avantages

Bien moins complexe à mettre en place que le programme d’assurance intégré ou le programme d’assurance coordonné, la libre prestation de service permet des coûts réduits pour l’entreprise. Par ailleurs, le contrat est rédigé en français, et n’oppose donc aucune difficulté particulière en matière de barrière de la langue. Enfin, elle offre des garanties uniques, conformes aux demandes de la maison-mère.

Contraintes

Si la mise en place et le suivi sont simplifiés, en revanche, la gestion des sinistres, elle, est complexifiée. En effet, la libre prestation de service peut engendrer des difficultés de communication entre le pays où s’est produit le sinistre et le pays d’origine, et aussi des pratiques divergentes qui compliquent les échanges.
La LPS, c’est aussi l’absence de service de proximité pour les filiales. Et un risque accru de « trou de garantie ». Cela peut se produire quand le texte de la police correspond au marché de l’Etat de souscription et non à tous les pays de l’EEE. Cela entraînerait alors une double sanction : une absence de couverture et une défaillance réglementaire.

Forte internationalisation, maison-mère centrale

La libre prestation de service est à privilégier pour des branches nécessitant peu ou pas de gestion locales (Directors & Officers, Individual Accidents), ou lorsque l’assuré pratique une activité avec une faible fréquence de sinistres, et/ou une franchise importante (peu de sinistres à gérer hors des frontières).

DIC/DIL et FINC : explications

*DIC/DIL : Difference In Condition / Difference In Limit : cette clause permet de combler les insuffisances des polices locales intégrées (qui sont en « good local standard ») aussi bien en termes de conditions de garanties (DIC) que de limites de couvertures (DIL). Elle permet ainsi une indemnisation complète de tout sinistre en excluant tout impact local sur les comptes consolidés du groupe pour les territoires où la police master peut intervenir.

**FINC : Financial Interest Clause : cette clause permet d’indemniser la maison-mère du sinistre subi par une filiale quand on a recours à la police master en DIC/DIL. En effet, certaines législations interdisent l’indemnisation d’une entité locale par un assureur étranger, sous peine de sanctions, fiscales en particulier.

Nos experts ont retenu les actualités à ne pas manquer pour vous proposer une vue d’ensemble des événements et des tendances qui ont marqué notre société ces derniers mois. Vous y trouverez leurs analyses et commentaires sur les sujets abordés. Afin de vous guider, nos spécialistes apportent des précisions, décryptent les parties complexes ou attirent votre attention sur des points essentiels.

Forte internationalisation des entreprises françaises

L’attractivité de l’international pour les entreprises de l’Hexagone n’est pas nouvelle, et elle se confirme avec le temps. Le pays se caractérise d’ailleurs par un niveau élevé d’investissements directs à l’étranger (IDE) et, en 2017, on comptait 13.500 firmes multinationales sous contrôle français (source : INSEE, ESANE, données individuelles).

C’est particulièrement vrai pour les firmes de plus grande taille, qui sont implantées en moyenne dans au moins 13 pays étrangers avec, en tête de liste des pays d’implantation :

• les Etats-Unis (9,5 % des filiales),
• le Royaume-Uni (8,2 % des filiales),
• l’Allemagne (7,5 % des filiales),
• la Chine (6,4 % des filiales).

Mais la tendance se vérifie aussi pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) depuis près de 20 ans.

Il faut dire que les entreprises ont de nombreux avantages à se tourner vers les marchés étrangers. Pour cela, elles peuvent exporter depuis leur pays d’origine, ou bien investir dans le déploiement de filiales localisées dans les marchés ciblés. Les firmes multinationales combinent généralement ces deux stratégies.

Au-delà de la compétitivité du pays d’origine et de l’attractivité des marchés extérieurs potentiels, ce choix dépend aussi des caractéristiques sectorielles et culturelles de l’entreprise.

Les risques de l’internationalisation

L’internationalisation des entreprises les confronte cependant à de nouveaux risques. Dès leur installation, elles sont soumises à la réglementation du pays, notamment en matière d’assurances.

Or, les obligations et pratiques locales diffèrent d’un pays à l’autre. Il faudra donc s’adapter à une kyrielle de réglementations différentes, dans des marchés aux niveaux de maturité assurantielle très disparates. L’exotisme juridique vire donc souvent au casse-tête, à l’heure où la compliance fait loi !

Besoin de sécurité, besoin d’assurance

Maîtriser les risques est donc le premier besoin des sociétés à l’international. Ce faisant, elles sécurisent l’ensemble des activités du groupe, mais surtout sa pérennité.

Désireuses d’harmoniser la couverture de leurs différentes filiales dans le monde, elles recourent donc de plus en plus souvent à des couvertures d’assurances internationales, la plupart du temps inadaptées à leur culture, à leurs implantations géographiques ou au niveau d’autonomie qui les caractérise. Techniques et juridiques, ces montages sont plus que jamais à l’épreuve de la conformité.

Bien choisir sa solution d’assurance à l’international s’avère donc non seulement crucial pour la réussite du groupe et l’atteinte de ses objectifs, mais également pour respecter les contraintes et spécificités locales.

Captive de réassurance : définition

Une captive de réassurance est un mécanisme de gestion des risques basé sur l’auto-financement, qui implique la création d’une entreprise. En d’autres termes, ce sont des structures créées par des entreprises pour assurer certaines typologies de risques liées à leur activité et à celle de leurs filiales.

Une captive de réassurance n’étant ni une compagnie d’assurance ni de réassurance, elle ne peut pas recevoir de primes d’assurance directement. Elle doit donc passer par un « fronteur » (un organisme d’assurance) et respecter une législation spécifique.

Les avantages de la captive de réassurance

Plusieurs raisons peuvent encourager une entreprise à se tourner vers les captives de réassurance.

Une meilleure maîtrise des questions d’assurance et de sinistres, d’abord. En assumant elle-même le coût d’assurance de certains risques, une entreprise gère non seulement de façon plus indépendante ce coût – se prémunissant ainsi contre un marché de l’assurance parfois changeant – mais montre aussi aux assureurs son engagement à supporter financièrement elle-même une partie de ces risques. De quoi les rassurer en retour et les inciter à modérer leurs tarifs.

Par ailleurs, la captive de réassurance permet de couvrir certains risques complexes ou non-assurables. C’est le cas notamment des risques industriels ou des risques cyber, qui sont de véritables préoccupations pour les entreprises aujourd’hui. Elle couvre également les franchises, les sous-limites et les exclusions des contrats d’assurance.

La captive de réassurance couvre aussi les pertes pécuniaires en protégeant le bilan. Comment ? En prémunissant l’entreprise et ses filiales contre une éventuelle variabilité du coût des matières premières par exemple, ou contre des pertes de chiffre d’affaires, des maladies transmissibles, des pertes sans dommages ou anticipées, des carences, etc.

Enfin, la captive de réassurance optimise le retour sur investissement dans les politiques et processus de gestion des risques, en générant de la trésorerie à la disposition de l’entreprise, quand le plafond minimum est atteint.

Les limites

Si les avantages sont nombreux, les captives de réassurance présentent toutefois certaines limites. D’abord, elles ne couvrent pas tous les risques. Les risques dits « catastrophiques », comme les tempêtes et les inondations par exemple, sont en effet hors de leur champ d’application. Et puis, même si elles offrent une garantie d’assurance supplémentaire, les captives de réassurance ne sauraient remplacer ni même réduire le budget d’assurance d’une entreprise.

A noter également que la captive de réassurance représente un certain coût pour l’entreprise, qui doit l’envisager comme un investissement à moyen et long terme, et non comme un outil d’économie à court terme.

Enfin, jusqu’à encore récemment, le cadre législatif n’était pas franchement favorable aux captives de réassurance en France, ce qui encourageait des entreprises à se tourner vers des pays comme le Luxembourg et l’Irlande, qui encadrent cette pratique. Même si la fiscalité a évolué en 2023, la France continue de limiter les catégories d’assurance pour les captives de réassurance.

En résumé

Avantages :

Plus d’indépendance face aux changements du marché d’assurance ;

• Couverture de risques non assurables ou complexes ;
• Couverture des franchises, sous-limites et exclusions des contrats d’assurance ;
• Protection du bilan contre les pertes pécuniaires (variabilité du coût des matières premières, pertes de chiffre d’affaires, maladies transmissibles, pertes sans dommages, pertes anticipées, risque cyber, carences, etc.) ;
• Facilitation des montages (coassurance ou en deuxième ligne) ;
• Optimisation du retour sur investissement dans les politiques et processus de gestion des risques.

Limitations :

• Exclusion des risques catastrophiques ;
• Pas de remplacement ou de réduction du budget d’assurance ;
• Investissement conséquent à moyen / long terme (pas d’économie à court terme) ;
• Limitation des catégories d’assurance dans la législation française.

Que dit la loi

Les schémas réglementaires actuellement en place

Comme évoqué plus haut, la France est longtemps restée peu attractive pour les entreprises souhaitant créer ou domicilier leurs captives de réassurance. Résultat, ces structures devaient passer par des pays où la législation était plus avancée sur ces questions, le Luxembourg et l’Irlande en tête, avec 80 % des captives, suivis de la Suisse et Malte.

Parmi les options qui s’offraient aux entreprises, le Luxembourg s’affichait comme la solution la plus intéressante, avec la possibilité de constituer une provision pour fluctuation de sinistralité (PFS) différée d’impôt, permettant de lisser et d’anticiper les sinistres exceptionnels ou substantiels dans le temps.

En revanche, cette solution pourrait constituer un problème pour les entreprises françaises. En termes d’image, d’abord. Et puis en raison des coûts significatifs de transfert et de gestion, mais aussi du caractère artificiel de l’implantation et des potentiels problèmes de contentieux en matière fiscale.

Captives à la française : une nouvelle fiscalité en 2023

Pour répondre à un besoin des entreprises en matière de gestion des risques, notamment en ce qui concerne les risques complexes et difficiles à placer, la France a fait évoluer le cadre fiscal et réglementaire des captives de réassurance. Conformément à ce que prévoyait le projet de loi des Finances de 2023, l’article A.344-2 du code des assurances a été révisé.

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de doter une provision dite « pour l’égalisation » en franchise d’impôt, pour faire face aux sinistres futurs, dans un délai de quinze ans. Ce dispositif permet donc de lisser les risques sur plusieurs années, et ainsi de mieux y faire face.

Paru en juin 2023, le décret qui fixe le cadre législatif des « captives à la française » a donné davantage de précisions quant aux modalités de ce nouveau mécanisme de gestion des risques. Il définit notamment les limites et les plafonds de la provision applicables en France. Ainsi, la dotation annuelle de la provision est fixée à « 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée ». Si l’entreprise n’utilise pas ces fonds dans un délai de quinze ans, ils devront être réintégrés dans le bénéfice imposable de la maison-mère. Quant au plafond, il ne peut dépasser dix fois le montant moyen, sur les trois dernières années, du MCR (minimum de capital requis).

Passer par la captive en France va permettre de simplifier la gestion et de réduire les coûts pour les entreprises, mais surtout de se protéger contre les risques fiscaux inhérents à l’utilisation d’une structure étrangère. Et ainsi intéresser des entreprises de taille plus petite que celles qui recourent actuellement aux captives de réassurance, notamment dans l’univers des ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Les préalables avant une étude de faisabilité

Comme pour tout investissement, mieux vaut se préparer avant de se lancer. Une entreprise qui envisage l’auto-assurance par le biais de captives de réassurance doit d’abord mener une étude de faisabilité afin de s’assurer que cet outil s’avère pertinent. Cette étude permet également de choisir les modalités les plus adaptées aux besoins et de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour mettre en place correctement ce mécanisme.

Plusieurs étapes doivent être suivies pour évaluer la faisabilité d’un dispositif de captive de réassurance.

Avant toute chose, il faut vérifier que le volume de primes et la typologie de risques sont adaptés. Puis, il convient de prendre la mesure de l’investissement que la captive d’assurance représente. Il s’agit en effet d’un véritable engagement financier. L’étude de faisabilité et la mise en place de la captive coûtent en moyenne 100 000 euros, et l’investissement en lui-même. Il s’agit-là d’une capitalisation minimum de 1,3 million d’euros, qui peut aller au-delà de ce montant.

Attention également aux coûts annexes de la captive de réassurance que représentent les coûts de fonctionnement administratif, et qui reviennent de façon récurrente.