Les dommages de nature décennale : quels types de travaux sont concernés ?

Les dommages de nature décennale, de quoi s’agit-il ?

L’article 1792 du Code civil encadre strictement la définition des dommages de nature décennale. Ainsi, sont considérés comme tels les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Solidité de l’ouvrage

Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage sont ceux dont la gravité est telle que cela porte atteinte à la solidité de l’ouvrage dans le temps.

Impropriété à destination

Les dommages rendant impropre l’ouvrage à sa destination sont ceux qui empêchent un ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est normalement destiné.

Attention, cette notion est subjective et ne répond à aucun critère objectif, contrairement à l’atteinte à la solidité de l’ouvrage. Faute de définition légale, cette notion est donc interprétée librement par les tribunaux.

Tour d’horizon de la jurisprudence

À travers l’étude de la jurisprudence, on constate que l’impropriété à la destination de l’ouvrage peut être retenue dans de nombreux cas :

• erreur d’implantation,
• défaut d’isolation phonique,
• non-respect des règles parasismiques,
• non-respect des règles en matière de sécurité incendie ou des personnes,
• etc.

Plusieurs paramètres peuvent être pris en compte pour la caractérisation d’une impropriété à destination :

• étanchéité : eau/air (Civ. 3e, 05/03/2020, n°19-11.879),
• sécurité des occupants (Cass. Civ. 3e, 03/03/2010, n°07-21.950)
• isolation phonique (Ass. Plén. 27/10/2006, n°05-19.408)
• esthétique pour la construction de grand standing (Cass. Civ. 3e, 10/10/2012, 10-28309).

L’appréciation de l’impropriété à destination relève de l’appréciation souveraine des juges de fond. Cette notion est façonnée depuis plus de quarante ans par la jurisprudence.

Les types de travaux concernés

• Les constructions et édifices avec fondations : immeuble, garage, maison, dépendance, piscine enterrée, bâtiment divers, surélévation de bâtiment, etc.
• les travaux de fondation et d’ossature de ces mêmes constructions,
• les travaux de voirie et éléments de viabilités des ouvrages : routes, chemins d’accès, réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz, systèmes d’assainissement,
• les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage dont la dépose, le démontage et le remplacement est impossible sans détériorer ou enlever une partie de matière de l’ouvrage (huisserie, cheminée, cloison fixe, canalisation dans les murs, escalier, etc.),
• les éléments d’équipement séparables de l’ouvrage dont un défaut de fonctionnement rend l’ouvrage entier inutilisable, donc impropre à sa destination.