L’assurance en Allemagne : ce qu’il faut retenir

Assurances obligatoires

Comme dans une grande majorité de pays, certaines assurances sont obligatoires. En Allemagne, c’est le cas pour les couvertures suivantes.

Responsabilité civile

La garantie responsabilité civile (RC) s’impose aux secteurs de l’automobile, de l’aéronautique pour les exploitants d’aéronefs, de production de nourriture pour animaux, entreprises de sécurité, opérateurs d’installations nucléaires, chasseurs, également au domaine scientifique pour les essais cliniques ou les opérations de génie génétique.

Les opérateurs de lignes ferroviaires et les transporteurs de déchets sont dégagés de cette obligation s’ils présentent une garantie financière, ce choix s’applique aussi aux propriétaires de bateaux qui doivent souscrire une police responsabilité civile en cas de pollution ou avoir une garantie financière.

Responsabilité civile professionnelle

Certaines professions sont soumises à la souscription d’une couverture en responsabilité civile professionnelle. Il s’agit des comptables, avocats, avocats spécialisés en droit des brevets et marques déposées, auditeurs, conseillers fiscaux et consultants, ainsi que les gestionnaires de biens immobiliers, intermédiaires en investissements financiers, courtiers d’assurance et du personnel de sécurité sur les navires de haute mer.

Assurance-crédit

En Allemagne, les fabricants de matériel électrique, les courtiers, les constructeurs et les agences de voyage ont également l’obligation d’être couverts par une assurance-crédit.

Spécificités des principales assurances

En complément, des assurances obligatoires garantissant à votre entreprise une protection conforme à la législation allemande, d’autres garanties sont recommandées pour une maîtrise des risques optimisée, selon votre secteur d’activité.

Construction

L’assurance construction standard couvre le chantier assuré contre l’incendie, les évènements naturels, le vol et les dommages matériels accidentels. Cependant, elle ne couvre pas la responsabilité vis-à-vis des tiers qui doit être souscrite séparément.

Une particularité du marché allemand est l’assurance construction combinée. Elle garantit à la fois les dommages matériels ainsi que la responsabilité civile et professionnelle de tous les acteurs du projet.

Automobile

Les limites standards de l’assurance automobile en Allemagne s’élèvent à :

• 7,5 M€ pour les dommages corporels par personne et pour les dommages matériels
• 50 000 € pour les pertes financières (dommages immatériels non consécutifs)
• 100 M€ par évènement (dommages corporels, matériels et immatériels non consécutifs)

Cependant, beaucoup de compagnies accordent une limite de 15 millions d’euros pour les dommages corporels et les dommages matériels par personne.

Il existe deux options pour assurer les dégâts causés au véhicule qui sont la Vollkasko ou la Teilkasko (équivalent à l’assurance dommage collision ou tierce collision).

La Vollkasko garantit l’ensemble des dommages subis ainsi que les actes de malveillance. La Teilkasko couvre l’incendie, le vol, le bris de glace, les collisions avec des animaux et les évènements naturels (inondation, tempête, grêle).

Accidents du travail

Le système de sécurité sociale allemand gère les garanties liées aux accidents de travail à l’aide d’une assurance obligatoire. Cette assurance est supervisée par la Deutsche Gesetzliche Unfallversicherung (DGUV) qui est l’organisation englobant les différentes institutions.

La garantie faute inexcusable n’existe pas en Allemagne. Cependant, si la responsabilité d’un employeur était engagée dans une procédure judiciaire, il pourrait faire jouer sa propre assurance responsabilité civile.

Les salariés, les ouvriers, les fermiers, les étudiants et les enfants depuis la maternelle sont automatiquement couverts par l’assurance de base. Les expatriés, quant à eux, sont assurés s’ils travaillent pour un employeur allemand. Ils bénéficient alors d’avantages, mais peuvent également étudier une couverture équivalente dans le pays de résidence.

Responsabilité civile

Le contrat responsabilité civile est généralement souscrit sur une base fait dommageable.

• Responsabilité civile après livraison

Cette garantie est très développée en Allemagne, en raison du flux important de marchandises à travers le pays. Elle est généralement souscrite avec la police RC exploitation. Comme en France, on la retrouve dans la police responsabilité civile générale (RCG).

Dans le secteur industriel, par exemple, les entreprises fournissant des pièces détachées dans le domaine automobile sont souvent contraintes contractuellement de souscrire cette garantie.

• Responsabilité civile atteinte à l’environnement

En Allemagne, cette couverture n’est pas comprise dans les polices RC habituelles comme en France. Par conséquent, elle doit être souscrite séparément.

Elle couvre la responsabilité de l’entreprise en cas de pollution soudaine, accidentelle et graduelle. La garantie se déclenche sur réclamation (contrairement à la RCG basée sur le fait dommageable).

La réclamation est faite par l’État plutôt que par un individu et porte sur les coûts de reconstitution de l’environnement naturel avant l’incident. Cela comprend le sol, l’eau et la biodiversité.

Dommages aux biens

• CATNATS

Le tremblement de terre, la tempête et l’inondation sont couverts uniquement par l’option de la police étendue des évènements naturels (Elementarschaeden). Elle est facultative, mais souvent incluse automatiquement au contrat.

De plus, les garanties tempête et inondation peuvent être sous limitée. Par exemple, la tempête peut être sous-limitée à un maximum de 20 millions d’euros.

• Vol, vandalisme et mouvements populaires

Les assurances habitation et la plupart des assurances dommages aux biens comprennent automatiquement la couverture contre le vol, le vandalisme et les mouvements populaires.

La police grèves, émeutes et mouvements populaires, s’obtient avec la garantie étendue et couvre uniquement les pertes matérielles. Les assureurs peuvent la résilier en cas d’aggravation de la situation dans un délai de préavis allant de 14 à 30 jours.

La couverture des actes de terrorisme est incluse aux polices d’assurance des particuliers ou petites entreprises. Les grandes entreprises qui sont face à un risque plus important, peuvent souscrire une assurance spécifique. L’existence d’un pool permet de couvrir les risques terroristes.