Loi Montagne : conseils et bonnes pratiques
Publié le 17 décembre 2023
QU’EST-CE QUE LA LOI MONTAGNE ?
La Loi Montagne, appliquée depuis 2021, vise à améliorer la sécurité routière et la fluidité du trafic dans les régions montagneuses. Elle impose aux automobilistes d’utiliser des pneus hiver ou 4 saisons certifiés (avec logo 3PMSF et/ou M+S) ou d’avoir des chaînes/chaussettes à neige dans le coffre.
Cette loi, qui concerne tous les véhicules à 4 roues, s’applique aux résidents et à tous les conducteurs traversant les 34 départements des massifs montagneux du 1er novembre au 31 mars.
En cas d’absence d’équipement adapté, l’amende s’élève à 135 €.
Bon à savoir : à partir du 1er novembre 2024, seuls les pneus avec le marquage 3PMSF seront acceptés.
QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS DE SINISTRE ?
MISE EN CAUSE DE L’EMPLOYEUR :
L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. Il se doit donc de mettre à disposition de ses collaborateurs des véhicules d’entreprise adaptés aux conditions hivernales.
En cas d’accident, l’employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité envers son salarié et faute inexcusable si les mesures de prévention n’ont pas été prises.
Il lui appartient d’évaluer le risque routier et de prendre les mesures adaptées : équipement des véhicules avec des pneus neige, formation des salariés à la conduite sur neige, interdiction d’utilisation des véhicules par temps de neige, etc.
INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR :
Nous avons analysé en détails les conditions générales de différents contrats flotte automobile afin de déterminer si l’absence de pneus hiver était une cause d’exclusion de garantie.
Au titre de la Responsabilité Civile obligatoire, les seules exclusions de garantie, selon le Code des assurances, concernent le défaut de permis, le transport de passagers sans sécurité suffisante, le transport de matières dangereuses, et la participation à des compétitions. Hormis ces cas, l’assurance doit indemniser les tiers victimes et ne peut pas réclamer de remboursement auprès de l’assuré fautif.
Concernant les garanties de dommages aux véhicules, aucune exclusion particulière n’a été constatée. Cependant, il est important de noter que les assureurs peuvent insérer des clauses d’exclusion, qui devraient être explicitement mentionnées dans le contrat.