Loi énergie climat : un enjeu pour les contrats d’assurance
Publié le 4 avril 2023
Publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019, la loi Energie Climat a pour objectif de répondre à l’urgence mondiale en matière de réchauffement climatique.
2 minutes pour comprendre la Loi Energie Climat
Le texte de loi porte sur 4 principes :
- La sortie progressive des énergies fossiles en faveur du développement des énergies renouvelables
- La lutte contre les passoires thermiques, responsables de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en France, en interdisant la mise en location de logements classés F et G dès 2023
- L’instauration d’outils de pilotage, gouvernance et évaluation de la politique climatique
- La régulation du secteur de l’électricité et du gaz, via l’évolution des tarifs réglementés ou l’augmentation du plafond de l’accès à l’électricité nucléaire
Un impact direct sur les contrats d’assurance Dommages aux biens
La Loi Energie Climat prévoit l’obligation d’intégrer dans les constructions de bâtiments industriels un système de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation.
Il doit représenter 30 % minimum de la surface de la toiture, 50 % des aires de stationnement ou 100 % des ombrières de parking. Toute nouvelle construction ou extension de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiée à une activité industrielle, commerciale ou artisanale est concernée par cette obligation.
Or l’installation de ces panneaux, notamment en toiture, représente pour les assureurs une aggravation significative du risque incendie, pouvant mener à des augmentations de prime voire au désengagement des assureurs ou à l’impossibilité de placement du risque sur le marché.
Nos experts vous accompagnent dans vos projets de construction
En amont de toute phase de réalisation, il est indispensable d’associer conseil et/ou assureur. Leurs préconisations en protection et en prévention, notamment pour le choix de matériaux de construction, de machines ou d’outils de production et de dispositifs de détection ou de protection, seront un atout pour l’assurabilité et la gestion de vos risques.
Nos experts formés et diplômés accompagnent et conseillent, chaque année, nos clients dans leurs projets de construction afin de prévenir toute aggravation de risque. Pour en savoir plus, contactez-nous !