ICPE & ERP : découvrez les nouvelles obligations règlementaires !
Publié le 8 mars 2021
Le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol a incité le Gouvernement à renforcer les prescriptions relatives aux entrepôts couverts, en imposant notamment de nouvelles prescriptions compte tenu des enjeux de sécurité.
Servyr détaille pour vous les nouvelles obligations règlementaires pour les sites industriels, effectives depuis le 1er janvier 2021.
Des normes de sécurité incendie renforcées
Les entrepôts couverts existants (déclarés entre le 30 avril 2009 et le 1er juillet 2017) relevant de la déclaration 1510 ICPE doivent s’équiper d’un système de détection automatique d’incendie.
- Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Les liquides avec des mentions de danger H224-H225-H226 et HP3 devront être soumis aux mêmes obligations de stockage que celles prévues pour les liquides inflammables. Les sites concernés ont un an pour se faire connaître.
- Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables et arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010
Les installations 1501 (dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) déclarées entre le 30 avril 2009 et le 1er juillet 2017 devront s’équiper d’un système de détection automatique d’incendie.
Les exploitants d’une installation stockant du de gaz inflammable liquéfié de catégorie 1 et 2 doivent s’assurer que la capacité du poste ou des points d’eau, utilisés comme moyens de secours pour les réservoirs aériens, s’élève a minima à 60 mètres cube par heure, pendant deux heures.
- Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
Extension du régime d’enregistrement pour les entrepôts
Le régime d’enregistrement est étendu aux rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques afin de considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et d’en limiter les doubles classements. Les produits susceptibles de dégager des poussières inflammables restent soumis spécifiquement à autorisation, 2662 et 2663.
Les critères de soumission à évaluation environnementale sont, quant à eux, assouplis : l’emprise au sol devient le premier critère d’évaluation, seuls les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol sont soumis à autorisation (contre les 40 000 m2 de surface plancher auparavant).
- Décret n° 2020-1169 et arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017
- Décision d’exécution (UE) n° 2017/302 de la commission du 15/02/17 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil, pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs »
La sécurité des personnes dans les ERP
Les ERP pouvant recevoir jusque 300 personnes devront s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe.
- Décret n° 2018-118 du 19 décembre relatif aux défibrillateurs automatisés externes
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense »
Protection renforcée des travailleurs
De nouvelles substances, mélanges et procédés, sont désormais considéré comme cancérogènes par le Code du travail.
Les nouvelles valeurs limites prévues par la directive de l’Union Européenne concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail sont transposées en France.
- Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
- Décret n° 2020-1546du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
Grâce à son équipe d’experts qualifiés et diplômés en gestion des risques, Servyr vous accompagne dans la mise en place et le suivi de votre plan de protection et de prévention. Pour en savoir plus sur nos services, contactez-nous.