Dispenses d’affiliation : nouvelle réglementation

Publié le 2 juillet 2024

Les dispenses d’affiliation permettent aux salariés de ne pas adhérer à la complémentaire santé collective de leur entreprise, sous certaines conditions.

Évolution des règles de dispense d’adhésion : Quelles sont les nouvelles pratiques à mettre en œuvre pour vous conformer aux exigences réglementaires ?
La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 25 septembre 2013, spécifie qu’une dispense d’adhésion est possible pour un salarié déjà couvert, en tant qu’ayant-droit, par la complémentaire santé de son conjoint salarié dans une autre entreprise.

Cette dispense est conditionnée par deux critères :

  • La couverture des ayants droit est obligatoire
  • La justification de cette dispense doit être renouvelée chaque année

Le 1er septembre 2022, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme cette position.

La Cour de cassation statue le 7 juin 2023, suite à un contentieux. Elle souligne que pour bénéficier de la dispense, le salarié doit justifier uniquement d’une couverture collective responsable en tant qu’ayant-droit. Il n’est plus nécessaire de formuler le caractère obligatoire ou facultatif de cette affiliation.

Les dernières modifications du BOSS du 19 avril 2024, confirme la décision de la Cour de cassation, à savoir :

  • Dispenses d’ordre public : les salariés déjà couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire peuvent se dispenser à leur initiative, de l’obligation d’adhésion, que cette autre couverture soit facultative ou obligatoire (par exemple : celle de leur conjoint également salarié).
  • Dispenses facultatives : les actes juridiques (DUE ou accord collectif) peuvent prévoir cette même disposition ou restreindre cette possibilité en exigeant que la couverture soit obligatoire pour les ayants droit.

Pour formaliser la demande de dispense, le salarié pourra fournir une déclaration sur l’honneur comprenant :

  • Le nom de l’organisme assureur
  • Les garanties auxquelles le salarié renonce
  • La mention attestant que le salarié a été informé des conséquences de son choix par l’employeur

Ces demandes de dispenses doivent être conservées en cas de contrôle URSSAF.

Pour plus d’informations et pour télécharger notre modèle d’attestation, n’hésitez pas à nous contacter.