Catastrophes naturelles : renforcement du dispositif d’indemnisation des sinistrés

Publié le 13 février 2023

Quelles sont les nouveautés ?

Pour les entreprises, les principales évolutions apportées par cette loi s’effectuent en 2 temps.

Depuis le 1er janvier 2023, les délais applicables à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont modifiés :

  • Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les collectivités est porté de 18 à 24 mois après la survenance de l’évènement
  • Le délai de publication au JO de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est quant à lui ramené de 3 à 2 mois

 

Il est à noter que la loi prévoit également la prise en charge des frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre, dans des conditions non précisées par le décret d’application.

À partir du 1er janvier 2024, les modulations de franchises seront supprimées pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur. En effet, la loi prévoit actuellement un doublement, triplement ou quadruplement de la franchise à partir de 3 reconnaissances de catastrophes naturelles.

En complément, pour les entreprises dont la surface est inférieure ou égale à 300m² ou 1 500 m² pour les établissements agricoles, la franchise sera plafonnée à 10 000 €. Pour les autres entreprises, il est possible de réduire contractuellement le montant des franchises en fonction des mesures de prévention des risques mises en œuvre, sans toutefois pouvoir être inférieur aux minimums légaux.

Notre regard sur ces nouvelles dispositions

Ce cadre va permettre aux assurés de bénéficier d’une plus grande réactivité sur ce type de dossier. Une instruction plus rapide et des délais de dépôt allongés apporteront une protection supplémentaire pour les assurés notamment en matière de risque sécheresse dont les conséquences sont souvent longues et progressives.

La prise en charge des frais d’architecture et de maîtrise d’œuvre promet enfin une indemnisation plus juste, basée sur la réalité des dommages au sens général.

Afin de vous conseiller au mieux, nos équipes veillent et s’informent au quotidien afin d’anticiper toute évolution contractuelle.