Assurance pandémie : le régime ne verra finalement pas le jour
Publié le 2 février 2021
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 qui a imposé à certaines entreprises une fermeture administrative, le Gouvernement avait pour projet la mise en place d’un nouveau régime d’assurance obligatoire nommé « CATEX », pour couvrir leurs pertes d’exploitation. Le 7 décembre dernier, Bruno Lemaire, ministre de l’économie, a finalement annoncé que cette assurance pandémie ne verrait pas le jour. Quelles sont les raisons de ce coup d’arrêt ?
L’origine de ce nouveau régime
Face à un confinement imprévu annoncé le 15 mars 2020, beaucoup d’entreprises aux activités non essentielles se sont vues dans l’obligation de fermer, sans indemnisation possible des leurs assureurs, provoquant ainsi une certaine colère chez de nombreux dirigeants. Le Gouvernement s’est alors penché sur de nouvelles solutions telles qu’un régime public-privé, à l’image de celui mis en place pour les catastrophes naturelles en 1982.
Un groupe de travail a vu le jour et a rapidement proposé un scénario visant à offrir forfaitairement « un capital résilience » aux TPE et PME en cas de fermeture administrative pour cause de pandémie (mais également de catastrophe naturelle, d’acte terroriste ou d’émeutes populaires).
Un régime ambitieux qui n’a pas fait l’unanimité
Ce régime ambitieux n’a pas réussi à récolter toutes les faveurs. Les réassureurs n’ont pas caché leur difficulté à débloquer de la capacité si un schéma multi-péril était retenu. Planète CSCA, le syndicat professionnel du courtage, a également émis certaines réticences en souhaitant se limiter à la couverture du risque pandémique.
Autre problématique, la mutualisation et le caractère universel à donner à un tel régime. La FFA qui prônait une prise en charge limitée aux TPE et PME, a été contrée par Bercy qui a alerté sur le fait que les grandes entreprises ne devaient pas être exclues.
Aujourd’hui, certaines entreprises sont à bout de souffle. Leur imposer une cotisation obligatoire apparait alors comme impossible, surtout si cette dernière ne sert pas à couvrir la pandémie Covid-19 mais plutôt une éventuelle prochaine crise. À l’unanimité, cette proposition de nouveau régime a été abandonnée face à l’opposition des organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P, Afep).
Jugé donc trop compliqué, trop peu utilisable et trop coûteux pour les entreprises, le projet reste au point mort et se voit aujourd’hui abandonné par le Gouvernement.
Un projet abandonné au profit de solutions individuelles facultatives
Aujourd’hui, le Gouvernement encourage la résilience des entreprises avec des solutions individuelles facultatives, comme la constitution des provisions au bénéfice d’un régime fiscal avantageux. L’AMRAE (Association pour le Management des Risques et l’Assurance des Entreprises) prône d’ailleurs depuis longtemps l’auto-assurance.
En contrepartie de l’abandon de ce projet, Bercy souhaite assouplir les règles de solvabilité des entreprises. Dans un même temps, les compagnies d’assurance se sont engagées sur 3 points : le gel des cotisations d’assurance multirisques professionnelles pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, cafés, restauration, évènementiel, tourisme, sport et culture ; la mise en place d’une couverture d’assistance gratuite en 2021 pour les chefs d’entreprise et salariés touchés par le coronavirus ; la mise en place d’une médiation des assurances pour les entreprises.