ACTUALITÉ JURIDIQUE : évolution des catégories objectives

Publié le 19 juin 2024

Le décret 2022-1002 du 30 juillet 2021 a introduit des modifications importantes pour les régimes de protection sociale complémentaire. Selon l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), l’exonération de cotisations sociales pour l’employeur est conditionnée au caractère collectif du régime, défini par des catégories objectives de bénéficiaires.

Cadres et non-cadres : quels changements ?

Historiquement, les catégories objectives se fondaient sur l’affiliation à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour les non cadres distinguant principalement les cadres des non-cadres. Cependant, la fusion de l’Agirc et de l’Arrco en 2019 a rendu ces références obsolètes.

Le décret modifie l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale. Dorénavant, l’appartenance aux catégories de cadre et de non-cadres peut être définie :

  • Soit par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
  • Soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel ou de convention de branche pour l’assimilation de certains salariés à la catégorie des cadres, à condition que cet accord ou convention ait été agréé par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

Quid des salariés « Article 36 »

Dans l’ancienne version, l’article 36 de l’annexe I de la CCN Agirc permettait de rattacher certains non-cadres à la catégorie « cadres » sur validation par la branche, sous réserve de l’accord de l’Agirc. Dans la nouvelle version, cet article disparaît, mais le principe demeure sous une forme adaptée. Désormais, la branche peut intégrer certains salariés à la catégorie des cadres par convention ou accord, sous réserve de l’agrément par l’APEC.

Fin de la période transitoire

La mise en application des nouvelles catégories objectives exige la mise en conformité de vos actes juridiques (DUE, accord collectif) et de vos contrats d’assurance, en tenant compte des agréments de l’APEC actuels et futurs. Notez que la période transitoire, qui était possible sous réserve qu’aucune modification sur le champ des bénéficiaires n’ait été apportée dans les actes juridiques, prendra fin le 31 décembre 2024. Passé ce délai, vos documents devront être en adéquation avec les nouvelles dispositions pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

Nos services d’accompagnement

Servyr vous accompagne dans cette transition en vous aidant à mettre en conformité vos actes juridiques et contrats d’assurance. Un rétroplanning adapté à vos options spécifiques sera élaboré pour anticiper les actions nécessaires, telles que :

  • La négociation d’un avenant à votre accord collectif ou si cela s’avère nécessaire, sa révision ou dénonciation
  • L’information consultation du CSE en vue de modifier ou dénoncer votre DUE

Contactez-nous pour toute question ou pour planifier vos démarches de mise en conformité.