Assurances et panneaux photovoltaïques : les enjeux de la Loi Climat

Publié le 5 novembre 2024

Face à l’urgence climatique, la loi climat et résilience impose un cadre réglementaire strict pour accélérer la transition énergétique. Elle introduit notamment de nouvelles obligations concernant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et parkings à grande surface. Cette évolution législative s’accompagne d’enjeux majeurs, particulièrement en matière d’assurance et de sécurité.

Alors avant de franchir le pas, quels sont les risques à anticiper ?

Réglementation

Depuis le 1er juillet 2023, la loi impose aux nouvelles constructions de plus de 500 m² d’emprise au sol :

  • Bâtiments à usage commercial
  • Locaux industriels, artisanaux, tertiaires, entrepôts, hangars non ouverts au public
  • Parkings couverts extérieurs, ouverts au public

d’être équipés de panneaux photovoltaïques couvrant au moins 30 % de la surface du toit. Cette obligation s’étend également aux nouveaux bureaux de plus de 1 000 m². Ce taux augmentera progressivement en passant à 40 % en 2026, puis à 50 % en 2027.

Les nouveaux parkings extérieurs, ouverts au public de plus de 500 m² et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m², devront quant à eux, s’équiper d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de la superficie.

À partir de 2028, les bâtiments existants de plus de 500 m² seront également obligés de se conformer à ces exigences.

Ces mesures concernent les constructions neuves ou rénovées. Elles visent à rendre les grandes surfaces, souvent inexploitées, plus utiles pour la production d’énergie renouvelable.

Risque d’inassurabilité : une conséquence potentielle

Si ces obligations renforcent l’efficacité énergétique des bâtiments, elles peuvent aussi rendre certains biens difficiles à assurer. En effet, l’installation de panneaux photovoltaïques expose les bâtiments à des risques spécifiques que les assureurs doivent prendre en compte.

Les composants électriques des panneaux photovoltaïques augmentent le risque d’incendie. En l’absence de mesures de sécurité ou en cas d’installation défectueuse, les assureurs pourraient refuser d’assurer ces biens.

En outre, si les installations ne respectent pas les normes techniques et réglementaires, comme celles imposées par la loi climat et résilience, les assureurs pourraient exclure certaines garanties ou ne pas renouveler les polices d’assurance existantes.

Enfin, les intempéries auxquelles sont exposés les panneaux augmentent le risque de dommages. Les assureurs pourraient exiger des primes plus élevées ou refuser d’assurer des biens situés dans des zones à risque.

Prévention et assurance : comprendre les enjeux des panneaux photovoltaïques

Comment prévenir ces risques, protéger votre investissement et sécuriser vos actifs ?

Risques d’installation et de mise en service

Si la pose est mal réalisée, elle peut provoquer des dommages sur la toiture, des courts-circuits, voire des incendies.

Pour éviter les malfaçons, confiez l’installation à des professionnels certifiés qui respectent toutes les normes techniques, d’équipements et de sécurité. À savoir : la norme IEC 61730 garantit la sécurité électrique et la performance des modules solaires.

Optez pour une assurance dommages ouvrage et vérifiez que l’installateur possède une garantie décennale, indispensable pour couvrir tout vice ou malfaçon pouvant nuire à la solidité de l’installation.

Risques d’incendie

Les composants électriques des installations photovoltaïques, comme les onduleurs, peuvent représenter un risque d’incendie, surtout s’ils ne sont pas correctement entretenus.

Assurez-vous que votre assurance multirisques habitation, professionnelle ou dommages aux biens couvre bien les incendies liés aux installations solaires. Dans le cas contraire, demandez une extension spécifique pour vos panneaux.

Voici quelques conseils préventifs :

  • Installez des dispositifs de protection incendie tels que des détecteurs de fumée et des systèmes d’alarme qui peuvent détecter rapidement un début d’incendie et alerter les occupants ou les pompiers
  • Formez le personnel sur les procédures de sécurité et d’évacuation en cas d’incendie, et sensibilisez-les aux risques spécifiques liés aux installations photovoltaïques
  • Établissez un plan d’entretien préventif qui inclut le nettoyage des panneaux pour éviter l’accumulation de débris inflammables, ainsi que la vérification des systèmes de câblage
  • Bannissez le stockage d’éléments combustibles à proximité de l’installation

Dommages causés à des tiers

Votre responsabilité civile peut être engagée en cas de dommages causés à des tiers. Votre assurance doit inclure les dommages causés par vos installations solaires pour éviter des litiges coûteux.

Afin de minimiser votre exposition aux risques, établissez un plan d’urgence en cas d’incident. Il doit prévoir des actions rapides pour gérer les situations susceptibles de causer des dommages aux tiers, comme une chute de panneaux ou des incendies.

Risques climatiques

Les panneaux photovoltaïques sont soumis aux conditions météorologiques et aux catastrophes naturelles qui peuvent causer des dommages importants.

Vérifiez que vos garanties de tempête, grêle, neige et catastrophes naturelles incluent les installations photovoltaïques. Une déclaration préalable à votre assureur est souvent nécessaire.

En prévention, le maître d’œuvre devra :

  • Évaluer les risques climatiques pour identifier les menaces potentielles telles que les inondations, les tempêtes, ou les fortes chutes de neige
  • Installer des systèmes de drainage autour des panneaux photovoltaïques et des infrastructures associées, pour prévenir les dommages causés par les inondations
  • Inclure l’utilisation de matériaux adaptés pour résister aux vents violents, aux tempêtes ou au poids de la neige

Perte de production d’énergie

En cas de dommages sur vos panneaux photovoltaïques, vous risquez une perte de production, notamment si vous revendez l’électricité générée ou si vous comptez sur l’autoconsommation pour réduire vos factures.

Une garantie perte d’exploitation spécifique couvre les pertes financières liées à l’interruption de production d’énergie.

En complément, plusieurs mesures préventives peuvent être mises en place :

  • Surveillance par un système de monitoring pour suivre la production d’énergie en temps réel et détecter rapidement toute anomalie ou baisse de rendement, facilitant ainsi une intervention rapide
  • Entretien pour éliminer la poussière, les feuilles ou autres débris qui peuvent réduire leur efficacité

La loi climat et résilience représente une évolution significative du paysage immobilier et énergétique en France. Ces nouvelles obligations, essentielles pour la transition écologique, opposent un défi majeur pour les entreprises, notamment en matière de gestion des risques et de conformité.

En cas de projets d’installations de panneaux photovoltaïques il est nécessaire d’impliquer les assureurs avant validation des travaux pour éviter tous risques d’inassurabilité ou d’augmentation conséquente de votre prime d’assurance. N’hésitez pas à contacter votre chargé de clientèle afin d’organiser un rendez-vous en amont avec les assureurs.

Chez Servyr, nous vous conseillons dans l’intégration de ces exigences réglementaires à travers un plan de prévention personnalisé et l’adaptation de vos contrats d’assurance. Ensemble, nous agissons pour votre transition vers un avenir durable et sécurisé.