Actualité juridique : du nouveau pour la déclaration sociale nominative
Publié le 17 janvier 2024
Servyr vous propose une liste synthétique des évolutions majeures à prendre en compte, depuis le 1er janvier 2024, lors des déclarations sociales nominatives.
DÉCLARATION DU MONTANT NET SOCIAL
L’employeur devra valoriser le « montant net social » de chaque salarié.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)
Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle sont soumises au PAS. 50 % du montant de ces indemnités sera intégré au montant soumis au PAS. En revanche, les IJSS en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à une maladie restent exclues du PAS.
Concernant l’épargne salariale, lorsque la participation et/ou l’intéressement sont imposables, l’employeur qui les verse directement au salarié effectue le PAS. Si c’est un organisme qui s’en charge, c’est à lui de les déclarer.
CONGÉ DE DEUIL
Le congé de deuil sera désormais traité en DSN. Si ce congé est pris de façon fractionnée, l’employeur doit signaler chaque fraction de congé à l’assurance maladie.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La déclaration des heures supplémentaires suit des règles différentes en fonction de leur catégorie. Un nouveau bloc est à compléter pour les heures supplémentaires exonérées.
FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE (FCTU)
Une nouvelle rubrique à renseigner destinée à définir le mois de rattachement du versement pour le Pôle emploi.
RÉMUNÉRATION BRUTE
L’indemnité compensatrice au repos compensateur doit désormais être déclarée en « Prime lié au repos compensateur ou rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique ».
Le salaire soumis à l’assurance chômage change de libellé et devient « salaire brut servant aux calculs des droits de l’assurance chômage ».