Brexit & assurances : ce qui change depuis le 1er janvier 2021
Publié le 25 janvier 2021
Le droit de l’Union européenne a cessé de s’appliquer pour le Royaume-Uni le 1er janvier 2021 avec la fin de la période de transition.
Un accord, signé par l’Europe et le premier ministre britannique, détermine désormais les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.
Pour pallier le manque d’informations relatives aux assurances notamment, cet accord a été complété par l’ordonnance du 16 décembre 2020, afin de définir les règles d’exercice de l’activité des assureurs britanniques : décryptage.
Retour sur le mécanisme du Passeport européen
Les assureurs britanniques bénéficiaient d’un passeport européen en vertu de leur statut de membre de l’Espace Economique Européen (EEE). Ce mécanisme leur permettait d’exercer leurs activités dans un autre État membre, dès lors qu’ils disposaient d’un agrément ou qu’ils figuraient sur le registre de l’Autorité des marchés financiers (FSMA).
Sur le fondement des principes de libre prestation de service et de liberté d’établissement, ils n’avaient donc pas besoin de solliciter une autorisation supplémentaire s’ils souhaitaient couvrir un risque en France.
Avec leur sortie de l’EEE, les assureurs britanniques ne peuvent désormais plus prétendre à l’application de ce dispositif.
Quelles sont les nouvelles règles applicables ?
L’ordonnance du 16 décembre 2020 reprend les dispositions de celle de février 2019 dont l’objectif principal était de minimiser l’impact du Brexit au regard des assurés et des bénéficiaires ayant souscrit des contrats auprès d’assureurs britanniques exerçant en France.
Ainsi, les contrats d’assurance valablement souscrits avant la sortie du Royaume-Uni auprès d’assureurs britanniques sur la base du passeport européen devront être exécutés par les assureurs, malgré la perte de la reconnaissance de leurs agréments en France, mais ne pourront toutefois ni être reconduits ni donner lieu à l’émission de nouvelles primes, sous peine de nullité. Un ajustement de prime à titre de régularisation reste néanmoins possible.
Les assureurs britanniques ont également l’obligation de communiquer auprès de leurs souscripteurs sur ces nouvelles dispositions, afin de les alerter sur la nécessité de se tourner vers un autre assureur.
Quel sera l’impact du Brexit pour les entreprises ?
La souscription de contrats auprès d’assureurs britanniques couvrant des risques situés en France est désormais interdite sous peine de diverses sanctions.
En effet, les assureurs installés au Royaume-Uni n’ont plus accès au Passeport Européen – la Libre Prestation de Service – ce qui les oblige désormais à placer des polices locales en France, intégrées ou non à des programmes internationaux.
A l’inverse, les programmes d’assurance souscrits depuis la France et couvrant des filiales au Royaume-Uni en LPS doivent être adaptés et remplacés par des polices locales.
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L’info en plus…
La garantie « Employers’ Liability »* est obligatoire au Royaume-Uni et doit être couverte par une police locale (sur les good local standards et en conformité avec la loi).
Le montant minimum obligatoire est de £5 millions.
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*https://www.gov.uk/employers-liability-insurance